(9) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.
Règlement d’exécution (UE) n° 1056/2013 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1056/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1056/2013
Versionacte d'origine du 29/10/2013 (CELEX 32013R1056)
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