Règlement d’exécution (UE) n° 1089/2013 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1089/2013
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1089/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1089)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) n° 1089/2013EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est aussi court que possible et expire le 25 mai 2015 au plus tard.

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