Pour la période comprise entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014, le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon anglais et transportant à son bord ou déployant des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm peut être présent dans la division CIEM VII e, tel qu’indiqué dans le tableau I de l’annexe II C du règlement (UE) no 39/2013, est porté à 207 jours par an.
Règlement d’exécution (UE) n° 1094/2013 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1094/2013
IntituléJours de pêche supplémentaires attribués au Royaume-Uni
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1094/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1094)
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