(2) En vertu du point 7.5 de ladite annexe, la Commission peut attribuer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire peut être présent dans cette zone tout en transportant à bord ou en déployant des chaluts à perche ou des filets fixes, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004.
Règlement d’exécution (UE) n° 1094/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1094/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1094/2013
Versionacte d'origine du 04/11/2013 (CELEX 32013R1094)
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