(4) Compte tenu des données fournies par la France dans sa demande conformément aux points 7.1 et 7.4 de l’annexe II C en ce qui concerne les navires équipés de filets fixes retirés de la flotte de pêche et sur la base de la méthode de calcul prévue au point 7.2 de ladite annexe, il y a lieu d’attribuer à la France 14 jours supplémentaires en mer pour les navires transportant à leur bord ou déployant des filets fixes du type considéré au cours de la période comprise entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014.
Règlement d’exécution (UE) n° 1094/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1094/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1094/2013
Versionacte d'origine du 04/11/2013 (CELEX 32013R1094)
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