(5) Compte tenu des données fournies par le Royaume-Uni dans sa demande conformément aux points 7.1 et 7.4 de l’annexe II C en ce qui concerne les chaluts à perche retirés de la flotte de pêche et sur la base de la méthode de calcul prévue au point 7.2 de ladite annexe, il y a lieu d’attribuer au Royaume-Uni 43 jours supplémentaires en mer pour les navires transportant à leur bord ou déployant des chaluts à perche du type considéré au cours de la période comprise entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014.
Règlement d’exécution (UE) n° 1094/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1094/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1094/2013
Versionacte d'origine du 04/11/2013 (CELEX 32013R1094)
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