Article 1
La partie A de l’annexe du règlement (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 1136/2013 de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «clothianidine», «dimoxystrobine», «oxamyl» et «pethoxamid» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 1136/2013
Adopté le12 novembre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32013R1136
Considérants (6)
(1)
(1) Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.
(2)
(2) Les approbations des substances actives «clothianidine», «dimoxystrobine», «oxamyl» et «pethoxamid» expireront entre le 31 juillet 2016 et le 30 septembre 2016. Leur renouvellement a fait l’objet de demandes. Étant donné que les exigences du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission s’appliquent à ces substances actives, il est nécessaire de laisser aux demandeurs suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu’une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
(4)
(4) Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n’est soumis conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
(5)
(5) Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active.
(6)
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
1) Dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à l’entrée no 116, «Oxamyl», la date du 31 juillet 2016 est remplacée par celle du 31 janvier 2018.
2) Dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à l’entrée no 121, «Clothianidine», la date du 31 juillet 2016 est remplacée par celle du 31 janvier 2018.
3) Dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à l’entrée no 122, «Pethoxamid», la date du 31 juillet 2016 est remplacée par celle du 31 janvier 2018.
4) Dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à l’entrée no 128, «Dimoxystrobine», la date du 30 septembre 2016 est remplacée par celle du 31 janvier 2018.