Règlement d’exécution (UE) n° 1150/2013 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1150/2013
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1150/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1150)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) n° 1150/2013EUR-Lex →

S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent au plus tard le 30 septembre 2014 les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de colza en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

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