(8) Si, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’huile de colza, ce délai doit expirer au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur du règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 1150/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1150/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1150/2013
Versionacte d'origine du 14/11/2013 (CELEX 32013R1150)
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