(1) Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d'assistance, de formation, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.
Règlement (UE) n° 1153/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1153/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1153/2013
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013R1153)
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