Règlement délégué (UE) n° 1155/2013 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1155/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1155/2013
Versionacte d'origine du 21/08/2013 (CELEX 32013R1155)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) n° 1155/2013EUR-Lex →

(2) Le paragraphe 3 dudit article prévoit que la Commission adopte des actes d’exécution fixant les modalités d’application relatives à ces exigences pour les cas qui y sont précisés.

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