Article 1
À l’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1169/2011, le point suivant d) est ajouté:
«d) informations sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) no 1155/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires s’agissant de l’absence ou de la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/08/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) n° 1155/2013
Adopté le21 août 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32013R1155
Considérants (6)
(1)
(1) Aux termes de l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011, les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire n’induisent pas les consommateurs en erreur, ne sont pas ambiguës ou déroutantes pour les consommateurs et se fondent, le cas échéant, sur les données scientifiques pertinentes.
(2)
(2) Le paragraphe 3 dudit article prévoit que la Commission adopte des actes d’exécution fixant les modalités d’application relatives à ces exigences pour les cas qui y sont précisés.
(3)
(3) Afin de veiller à ce que les consommateurs soient informés comme il convient, le paragraphe 4 dudit article dispose que la Commission peut prévoir des cas supplémentaires en plus de ceux visés au paragraphe 3 pour lesquels la Commission adopte des modalités d’application relatives à ces exigences.
(4)
(4) Les personnes atteintes de la maladie cœliaque souffrent d’une intolérance permanente au gluten. Le gluten peut avoir des effets préjudiciables sur leur santé et devrait être absent ou seulement présent en quantités (très) minimes dans leur alimentation.
(5)
(5) Le règlement (CE) no 41/2009 de la Commission établit des règles harmonisées concernant les informations fournies aux consommateurs sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires. Le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit l’abrogation du règlement (CE) no 41/2009 à compter du 20 juillet 2016.
(6)
(6) Les consommateurs doivent continuer d’être correctement informés et ne pas être trompés ou induits en erreur lorsque les exploitants du secteur alimentaire leur fourniront des informations sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires après l’abrogation du règlement (CE) no 41/2009. Il est donc nécessaire de modifier l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 afin de permettre à la Commission d’uniformiser les règles concernant les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire aux consommateurs sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.