(1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil impose que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient établies compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), et à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.
Règlement (UE) n° 1180/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1180/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1180/2013
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013R1180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.