Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphes 1, 2, 5 et 9, s’appliquent à compter du 1er janvier 2013. L’article 1er, l’article 3, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 7, s’appliquent à compter du 1er février 2013 et l’article 4, paragraphes 6 et 8, s’applique à compter du 1er juillet 2013.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.