Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 1182/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 portant modification des règlements (CE) no 754/2009, (UE) no 1262/2012, (UE) no 39/2013 et (UE) no 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 1182/2013

Adopté le19 novembre 2013

VersionVersion d'origine

Contenu5 articles, 14 considérants, 9 annexes

CELEX32013R1182

RéférenceRèglement (UE) n° 1182/2013, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (14)

(1)

(1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil impose que les mesures de l’Union régissant l’accès aux eaux et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche soient établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs régionaux.

(2)

(2) Par le règlement (CE) no 754/2009, le Conseil a exclu certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil. L’effort de pêche admissible pour les navires soumis à ce régime est actuellement fixé à l’annexe II A du règlement (UE) no 39/2013 du Conseil et à l’annexe II A du règlement (UE) no 40/2013 du Conseil.

(3)

(3) En juin 2013, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a publié son avis en ce qui concerne le merlu du nord pour 2014. Dans cet avis, le CIEM indique que la biomasse du stock a atteint un niveau record en 2013 et qu’en outre le taux de mortalité par pêche a fortement diminué au cours des dernières années. Le CIEM estime qu’en 2014, le TAC pourrait être augmenté de 49 % pour être porté à 81 846 tonnes. L’Irlande et l’Espagne ont demandé, à la lumière de cet avis, que le TAC de 55 105 tonnes en vigueur pour ce stock soit porté à 69 440 tonnes pour cette année afin d’atteindre la quantité de débarquements qui correspond d’après le CIEM aux taux actuels de mortalité par pêche, ceux-ci étant pour leur part compatibles avec le rendement maximal durable. Cette demande est jugée acceptable dans la mesure où les États membres concernés s’engagent à garantir, au moyen d’un contrôle rigoureux de la pêche, que l’effort de pêche et par conséquent les taux de mortalité par pêche restent constants.

(4)

(4) Un groupe de navires battant pavillon espagnol et pêchant à l’ouest de l’Écosse est actuellement exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi par le règlement (CE) no 1342/2008. Sur la base des informations fournies par l’Espagne en 2013, le CSTEP n’a pas été en mesure de déterminer si les conditions énoncées au règlement (CE) no 1342/2008 étaient toujours remplies pendant la période de gestion 2012. Il y a donc lieu de réintégrer ce groupe de navires espagnols dans ledit régime de gestion de l’effort de pêche. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) no 754/2009 ainsi que l’annexe II A du règlement (UE) no 39/2013.

(5)

(5) Un groupe de navires battant pavillon français et pêchant en mer du Nord est actuellement exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi par le règlement (CE) no 1342/2008. Sur la base des informations fournies par la France en 2013, le CSTEP a estimé que les captures de ces navires dépassaient le seuil fixé. Il y a donc lieu de réintégrer ce groupe de navires français dans le régime de gestion de l’effort de pêche. Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) no 754/2009 et l’annexe II A du règlement (UE) no 40/2013.

(6)

(6) Un groupe de navires battant pavillon du Royaume-Uni et ciblant le vanneau (Aequipecten opercularis) en mer d’Irlande aux alentours de l’Île de Man est actuellement exclu de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi par le règlement (CE) no 1342/2008. Toutefois, en raison d’une erreur mathématique, les plafonds de l’effort de pêche fixés à l’annexe II A du règlement (UE) no 39/2013 ne reflètent pas cette exclusion. Il y a donc lieu de rectifier le règlement (UE) no 39/2013 en conséquence.

(7)

(7) Le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil établit les limitations de captures pour 2013 et 2014 en ce qui concerne une liste de requins des grands fonds. La Commission a demandé au CIEM de donner un avis sur l’opportunité de réviser cette liste. Le CIEM a conclu qu’il existait suffisamment de données scientifiques justifiant l’exclusion du chien espagnol (Galeus melastomus) et l’inclusion de toutes les espèces du genre Centrophorus (Centrophorus spp.) sur la liste des requins des grands fonds. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 1262/2012.

(8)

(8) Conformément aux résultats des consultations entre les États côtiers sur la gestion du maquereau, du merlan bleu, du hareng atlanto-scandinave et de l’églefin de la mer du Nord, l’Union peut autoriser des navires de l’Union à pêcher jusqu’à 10 % au-delà du quota qui lui est attribué, sous réserve que les quantités utilisées au-delà dudit quota soient déduites de son quota pour 2014. De la même manière, l’Union peut utiliser en 2014 toute quantité inutilisée dans la limite de 10 % du quota dont elle dispose en 2013. Il convient de permettre cette flexibilité dans l’établissement desdites possibilités de pêche, en autorisant les États membres concernés à opter pour un quota flexible, afin de garantir des conditions égales pour tous les navires de l’Union. Lorsqu’un État membre n’a pas opté pour un quota flexible en ce qui concerne un stock particulier, il convient que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 continuent de s’appliquer conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 40/2013.

(9)

(9) Lors de sa réunion annuelle de 2013, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a adopté une résolution visant à protéger les requins océaniques et applicable aux navires de pêche inscrits dans le registre des navires autorisés de la CTOI en interdisant, comme mesure pilote temporaire, de retenir à bord, de transborder, débarquer ou stocker tout ou partie de carcasses de requins océaniques. La résolution prévoit une exception pour les pêcheries artisanales, c’est-à-dire les navires de pêche menant des activités de pêche à l’intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l’État membre dont ils battent pavillon. Il y a donc lieu d’adapter en conséquence le règlement (UE) no 40/2013.

(10)

(10) Lors de sa réunion annuelle de 2010, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté une recommandation limitant le nombre de navires pratiquant activement la pêche du germon du Pacifique Sud dans la zone de la convention située au sud de 20° S. Par conséquent, il importe de faire en sorte que les navires de l’Union maintiennent leur activité sans cibler cette espèce dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S. Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 40/2013 en conséquence.

(11)

(11) Les possibilités de pêche des navires de l’Union dans les eaux norvégiennes et des navires norvégiens dans les eaux de l’Union sont établies chaque année à la lumière de consultations sur les droits de pêche qui sont menées conformément à l’accord de pêche bilatéral conclu avec la Norvège. Dans l’attente de la conclusion de ces consultations sur les accords pour 2013, le règlement (UE) no 40/2013 a fixé des possibilités de pêche provisoires pour les stocks concernés. Le 18 janvier 2013, les consultations avec la Norvège ont été closes et les dispositions pertinentes du règlement (UE) no 40/2013 ont été modifiées par le règlement (UE) no 297/2013 du Conseil. Toutefois, le stock de brosme dans les eaux norvégiennes de la zone IV a été exclu par erreur du règlement (UE) no 297/2013. Par ailleurs, la quantité de merlan bleu que la Norvège peut pêcher dans les eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) ne reflétait pas le procès-verbal approuvé à la suite des consultations avec ce pays. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I A du règlement (UE) no 40/2013 en conséquence.

(12)

(12) Une erreur a été constatée dans le nombre de navires autorisés à pêcher l’espadon et le germon dans la zone de la convention CTOI et la capacité allouée à l’Union. Il y a donc lieu de rectifier l’annexe VI du règlement (UE) no 40/2013 en conséquence.

(13)

(13) Compte tenu de l’acte d’adhésion de 2012 et de l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, il convient d’inclure dans les instruments de l’Union pertinents des dispositions relatives aux possibilités de pêche allouées à la Croatie au niveau de l’Union en 2013. Les chiffres relatifs à la capacité de pêche et d’élevage de thon rouge pour la Croatie ajoutés par le présent règlement reflètent les dispositions du plan de reconstitution des stocks de thon rouge de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) pour la Croatie jusqu’en 2013. En outre, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 302/2009 du Conseil, chaque État membre doit veiller à ce que sa capacité de pêche soit proportionnée à son quota.

(14)

(14) Il convient que les dispositions du présent règlement concernant les limitations de l’effort de pêche s’appliquent à compter du 1er février 2013. Il convient que les dispositions relatives aux limites de captures et à la répartition s’appliquent à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des nouvelles dispositions concernant la WCPFC et la CTOI, qui devraient s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions incluses à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne devraient s’appliquer à compter de la date de cette adhésion. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte au principe de la sécurité juridique car les possibilités de pêche concernées n’ont pas encore été épuisées. Étant donné que les modifications des régimes de gestion de l’effort de pêche ont des répercussions directes sur les activités économiques des flottes concernées, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

Article 1

Modifications du règlement (CE) no 754/2009

À l’article 1er du règlement (CE) no 754/2009, les points b) et j) sont supprimés.

Article 2

Modifications du règlement (UE) no 1262/2012

L’annexe du règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 3

Modifications du règlement (UE) no 39/2013

1. L’annexe I du règlement (UE) no 39/2013 est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

2. L’annexe II A du règlement (UE) no 39/2013 est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 4

Modifications du règlement (UE) no 40/2013

Le règlement (UE) no 40/2013 est modifié comme suit:

1) L’article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Flexibilité dans l’établissement des possibilités de pêche pour certains stocks

1. Le présent article s’applique aux stocks suivants:

a) le stock d’églefin dans la zone IV; dans les eaux de l’Union européenne de la zone II a;

b) le stock de merlan bleu dans les eaux de l’Union européenne et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV;

c) le stock de maquereau dans les zones III a et IV; dans les eaux de l’Union européenne des zones II a, III b, III c et III d;

d) le stock de maquereau dans les zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; dans les eaux de l’Union européenne et internationales de la zone V b; dans les eaux internationales des zones II a, XII et XIV;

e) le stock de maquereau dans les zones VIII c, IX et X; dans les eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1;

f) le stock de maquereau dans les eaux norvégiennes des zones II a et IV a;

g) le stock de hareng commun dans les eaux de l’Union européenne, les eaux norvégiennes et les eaux internationales des zones I et II.

2. Pour chacun des stocks identifiés au paragraphe 1, un État membre peut choisir d’accroître de 10 % maximum son quota initial fixé à l’annexe I. L’État membre concerné notifie sa décision à la Commission par écrit. Par cette notification, le quota accru est considéré comme étant le quota alloué à cet État membre pour 2013.

3. Toute quantité utilisée en 2013 dans le cadre d’une telle hausse de quota, qui excède le quota initial, est déduite sur la base d’une tonne pour une tonne lors du calcul du quota de l’État membre concerné pour le stock en question en 2014.

4. Toute quantité qui n’a pas été utilisée au titre du quota initial dans une limite de 10 % de ce quota est ajoutée lors du calcul du quota de l’État membre concerné pour le stock en question en 2014.

5. Toute quantité transférée à d’autres États membres en vertu de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, ainsi que toute quantité déduite en vertu des articles 37, 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009 est prise en compte pour l’établissement des quantités utilisées et des quantités non utilisées visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

6. Lorsqu’un État membre a recouru à la possibilité visée au paragraphe 2 du présent article pour un stock particulier, les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas à ce stock en ce qui concerne cet État membre.»

2) À l’article 10, paragraphe 2, les termes «à l’annexe I du» sont remplacés par les termes «dans le».

3) L’article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

Requins

1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries.

2. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf dans le cas des navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 mètres menant uniquement des opérations de pêche dans la zone économique exclusive de l’État membre dont ils battent pavillon, et à condition que les captures de ces navires soient uniquement destinées à la consommation locale.

3. Lorsque les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.»

4) L’article 29 est remplacé par le texte suivant:

«Article 29

Conditions applicables à la pêche du thon obèse, de l’albacore, du listao et du germon du Pacifique sud

1. Les États membres veillent à ce qu’il n’y ait aucune augmentation du nombre de jours de pêche alloués aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l’albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone relevant de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S.

2. Les navires de l’Union européenne ne ciblent pas le germon du Pacifique sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention WCPFC située au sud de 20° S.»

5) L’annexe I A est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe IV du présent règlement.

6) L’annexe I D est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe V du présent règlement.

7) L’annexe II A est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe VI du présent règlement.

8) L’annexe IV est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe VII bis du présent règlement.

9) L’annexe VI est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe VIII du présent règlement.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphes 1, 2, 5 et 9, s’appliquent à compter du 1er janvier 2013. L’article 1er, l’article 3, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 7, s’appliquent à compter du 1er février 2013 et l’article 4, paragraphes 6 et 8, s’applique à compter du 1er juillet 2013.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Dans la partie I de l’annexe du règlement (UE) no 1262/2012, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Aux fins du présent règlement, on entend par “requins des grands fonds”, les requins énumérés sur la liste d’espèces suivante:

| Nom usuel | Code alpha-3 | Nom scientifique

| Holbiches | API | Apristurus spp.

| Requin lézard | HXC | Chlamydoselachus anguineus

| Squale-chagrin commun | CWO | Centrophorus spp.

| Pailona commun | CYO | Centroscymnus coelolepis

| Pailona à long nez | CYP | Centroscymnus crepidater

| Aiguillat noir | CFB | Centroscyllium fabricii

| Squale savate | DCA | Deania calcea

| Squale liche | SCK | Dalatias licha

| Sagre rude | ETR | Etmopterus princeps

| Sagre commun | ETX | Etmopterus spinax

| Chien islandais | GAM | Galeus murinus

| Requin griset | SBL | Hexanchus griseus

| Humantin | OXN | Oxynotus paradoxus

| Squale-grogneur commun | SYR | Scymnodon ringens

| Laimargue du Groenland | GSK | Somniosus microcephalus»

Annexe II

ANNEXE II

À l’annexe I, partie B, du règlement (UE) no 39/2013, les quatre entrées relatives au stock septentrional de merlu commun sont remplacées par le texte suivant:

«Espèce

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone

III a; eaux de l’Union européenne des sous-divisions 22 à 32

(HKE/3A/BCD)

| Danemark | 1 929 |

TAC analytique

| Suède | 164

| Union | 2 093

| TAC | 2 093

Espèce

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone

eaux de l’Union européenne des zones II a et IV

(HKE/2AC4-C)

| Belgique | 35 |

TAC analytique

| Danemark | 1 409

| Allemagne | 162

| France | 312

| Pays-Bas | 81

| Royaume-Uni | 439

| Union | 2 438

| TAC | 2 438

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

| | VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/*8ABDE)

| Belgique | 46

| Espagne | 1 852

| France | 1 852

| Irlande | 231

| Pays-Bas | 23

| Royaume-Uni | 1 042

| Union | 5 046

Espèce

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone

VI et VII; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b;

eaux internationales des zones XII et XIV

(HKE/571214)

| Belgique | 358 |

TAC analytique

L’article 11 du présent règlement s’applique.

| Espagne | 11 478

| France | 17 726

| Irlande | 2 148

| Pays-Bas | 231

| Royaume-Uni | 6 998

| Union | 38 939

| TAC | 38 939

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

| | les zones VI et VII; les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales de la zone V b, et les eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/*57-14).

| Belgique | 2

| Espagne | 2 315

| France | 4 166

| Pays-Bas | 7

| Union | 6 490»

Espèce

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

(HKE/8ABDE.)

| Belgique | 12 |

TAC analytique

| Espagne | 7 991

| France | 17 944

| Pays-Bas | 23

| Union | 25 970

| TAC | 25 970

Annexe III

ANNEXE III

L’annexe II A du règlement (UE) no 39/2013 est modifiée comme suit:

a) la colonne relative au Royaume-Uni (UK) dans le tableau c) de l’appendice 1 est remplacée par le texte suivant:

| «Engin réglementé | UK

| TR1 | 339 592

| TR2 | 1 086 399

| TR3 | 0

| BT1 | 0

| BT2 | 111 693

| GN | 5 970

| GT | 158

| LL | 70 614»

b) la colonne relative à l’Espagne (ES) dans le tableau d) de l’appendice 1 est remplacée par le texte suivant:

| «Engin réglementé | ES

| TR1 | 249 152

| TR2 | 0

| TR3 | 0

| BT1 | 0

| BT2 | 0

| GN | 13 836

| GT | 0

| LL | 1 402 142»

Annexe IV

ANNEXE IV

L’annexe I A du règlement (UE) no 40/2013 est modifiée comme suit:

a) L’indication relative au brosme dans les eaux norvégiennes de la zone IV est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

Brosme

Brosme brosme

Zone

Eaux norvégiennes de la zone IV

(USK/04-N.)

| Belgique | 0 |

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

| Danemark | 165

| Allemagne | 1

| France | 0

| Pays-Bas | 0

| Royaume-Uni | 4

| Union | 170

| TAC | Sans objet»

b) L’indication relative au merlan bleu dans les eaux de l’Union européenne des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Zone

Eaux de l’Union européenne des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O)

(WHB/24A567)

| Norvège | 99 408 |

TAC analytique

| TAC | 643 000

Annexe V

ANNEXE V

À l’annexe I D du règlement (UE) no 40/2013, l’entrée relative au thon rouge dans la zone Océan Atlantique à l’est de 45° O et Méditerranée est remplacée par le texte suivant:

«Espèce

Thon rouge de l’Atlantique

Thunnus thynnus

Zone

Océan Atlantique à l’est de 45° O et Méditerranée

(BFT/AE45WM)

| Chypre | 69,44 |

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

| Grèce | 129,07

| Espagne | 2504,45

| France | 2471,23

| Italie | 1950,42

| Croatie | 390,59

| Malte | 160,02

| Portugal | 235,50

| Autres États membres | 27,93

| Union | 7938,65

| TAC | 13 400

Annexe VI

ANNEXE VI

À l’annexe II A, appendice 1, du règlement (UE) no 40/2013, la colonne relative à la France (FR) est remplacée par le texte suivant:

| «Engin réglementé | FR

| TR1 | 1 505 354

| TR2 | 6 496 811

| TR3 | 101 316

| BT1 | 0

| BT2 | 1 202 818

| GN | 342 579

| GT | 4 338 315

| LL | 125 141»

Annexe VII

ANNEXE VII

L’annexe IV du règlement (UE) no 40/2013 est remplacée par le texte suivant:

Annexe VIII

ANNEXE VIII

À l’annexe VI du règlement (UE) no 40/2013, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Nombre maximal de navires de l’Union européenne autorisés à pêcher l’espadon et le germon dans la zone de la convention CTOI

| État membre | Nombre maximal de navires | Capacité (en tonnage brut)

| Espagne | 27 | 11 590

| France | 41 | 5 382

| Portugal | 15 | 6 925

| Royaume-Uni | 4 | 1 400

| Union | 87 | 25 297»

Annexe 9

«ANNEXE IV

ZONE DE LA CONVENTION CICTA

1. Nombre maximal de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union européenne autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm

| Espagne | 60

| France | 8

| Union | 68

2. Nombre maximal de navires de pêche artisanale côtière de l’Union européenne autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm

| Espagne | 119

| France | 87

| Italie | 30

| Chypre | 7

| Malte | 28

| Union | 316

3. Nombre maximal de navires de l’Union européenne autorisés à pêcher activement dans l’Adriatique, à des fins d’élevage, des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm

| Croatie | 9

| Italie | 12

| Union | 21

4. Nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée et tonnage brut correspondant à ce nombre de navires

Tableau A

| Nombre de navires de pêche

| Senneurs | 1 | 9 | 1 | 12 | 17 | 6 | 1

| Palangriers | 4 | 0 | 0 | 30 | 8 | 12 | 20

| Thoniers-canneurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 | 60 | 0

| Lignes à main | 0 | 12 | 0 | 0 | 29 | 2 | 0

| Chalutiers | 0 | 0 | 0 | 0 | 57 | 0 | 0

| Autres artisanaux | 0 | 0 | 16 | 0 | 87 | 32 | 0

Tableau B

| Tonnage brut

5. Nombre maximal de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par chaque État membre

| | Nombre de madragues

| Espagne | 5

| Italie | 6

| Portugal | 1

6. Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée

Tableau A

| Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon

| | Nombre d’exploitations | Capacité (en tonnes)

| Espagne | 17 | 11 852

| Italie | 15 | 13 000

| Grèce | 2 | 2 100

| Chypre | 3 | 3 000

| Croatie | 7 | 7 880

| Malte | 8 | 12 300

Tableau B

| Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage (en tonnes)

| Espagne | 5 855

| Italie | 3 000

| Grèce | 785

| Chypre | 2 195

| Croatie | 2 947

| Malte | 8 768»