(1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil impose que les mesures de l’Union régissant l’accès aux eaux et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche soient établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs régionaux.
Règlement (UE) n° 1182/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1182/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1182/2013
Versionacte d'origine du 19/11/2013 (CELEX 32013R1182)
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