(1) Le 27 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a été saisie d’une plainte concernant les subventions préjudiciables dont ferait l’objet la production de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie, plainte déposée en application de l’article 10 du règlement de base par le European Biodiesel Board (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel dans l’Union.
Règlement (UE) n° 1198/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1198/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1198/2013
Versionacte d'origine du 25/11/2013 (CELEX 32013R1198)
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