Règlement (UE) n° 1198/2013 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1198/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1198/2013
Versionacte d'origine du 25/11/2013 (CELEX 32013R1198)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 1198/2013EUR-Lex →

(7) Par lettre du 7 octobre 2013 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte.

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