(9) L’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l’intérêt de l’Union. La Commission a donc considéré qu’il convenait de clore la présente procédure. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. La Commission n’a toutefois reçu aucune observation permettant de conclure que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
Règlement (UE) n° 1198/2013 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1198/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1198/2013
Versionacte d'origine du 25/11/2013 (CELEX 32013R1198)
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