Article considérant 4

(4) Par lettre reçue le 12 novembre 2010, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que l’entreprise Valcrest, établie sur leur territoire, en dehors de la zone géographique concernée, avait légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Saint-Marcellin» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d’opposition. Ladite entreprise remplissait donc les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 afin de bénéficier d’une période transitoire pour légalement utiliser la dénomination de vente après son enregistrement.