(2) Depuis l’entrée en vigueur du SPG en 1995, l’Union a procédé, en marge du GATT, d’une façon autonome, à l’ouverture de ses contingents tarifaires pour des quantités déterminées de produits manufacturés de jute et de coco à droit nul. Les contingents tarifaires ouverts pour ces produits par le règlement (CE) no 32/2000 ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 17/2012 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) n° 1215/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1215/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1215/2013
Versionacte d'origine du 28/11/2013 (CELEX 32013R1215)
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