(2) La Commission a constaté des incohérences dans les données polonaises relatives à la pêche du saumon en 2012 en procédant à des vérifications croisées des données enregistrées et communiquées au cours de campagnes de pêche contrôlées et non contrôlées. Ces incohérences dans la communication de la composition des captures ont ensuite été corroborées par plusieurs missions d’audit et de vérification menées en Pologne conformément au règlement (CE) no 1224/2009. Les preuves recueillies permettent à la Commission d’établir que cet État membre a dépassé son quota de pêche du saumon de 1776 saumons au cours de l’année 2012.
Règlement (UE) n° 1223/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1223/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1223/2013
Versionacte d'origine du 29/11/2013 (CELEX 32013R1223)
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