Règlement (UE) n° 1223/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1223/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1223/2013
Versionacte d'origine du 29/11/2013 (CELEX 32013R1223)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1223/2013EUR-Lex →

(4) L’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit de procéder à des déductions imputées sur les quotas de pêche pour l’année ou les années suivantes.

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