(5) Il convient de procéder aux déductions nécessaires pour répercuter cette surpêche sur le quota attribué à la Pologne pour le saumon de l’Atlantique en 2013. Selon la Commission, le volume de la surpêche est inférieur à 100 tonnes. Conformément à l’article 105, paragraphe 2, dernière phrase, aucun coefficient multiplicateur ne devrait donc être appliqué à la déduction.
Règlement (UE) n° 1223/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1223/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1223/2013
Versionacte d'origine du 29/11/2013 (CELEX 32013R1223)
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