Règlement d’exécution (UE) n° 1266/2013 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1266/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1266/2013
Versionacte d'origine du 05/12/2013 (CELEX 32013R1266)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) n° 1266/2013EUR-Lex →

(6) Un accord, notifié à la Commission le 16 juillet 2013, est intervenu entre l’Allemagne et les objecteurs endéans le délai de trois mois requis.

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