Règlement (UE) n° 1317/2013 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1317/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1317/2013
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32013R1317)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) n° 1317/2013EUR-Lex →

(13) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

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