(4) À compter du 1er janvier 2014, les préférences tarifaires s'appliqueront conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil et un certain nombre de pays qui sont d'importants exportateurs de carburéacteurs ne bénéficieront plus de cet accès préférentiel au marché de l'Union; d'autres pays exportateurs ne bénéficieront pas d'un accès préférentiel pour certaines catégories de produits, y compris les carburants, conformément au règlement d'exécution (UE) no 1213/2012 de la Commission.
Règlement (UE) n° 1325/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1325/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1325/2013
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013R1325)
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