Le Sri Lanka est autorisé à utiliser, conformément à l’article 86, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2454/93, les tabacs non fabriqués et les déchets du tabac du code 2401 du SH originaires d’Indonésie dans le cadre du cumul de l’origine. Conformément à l’article 86, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 2454/93, cette autorisation est subordonnée au fait que le Sri Lanka et l’Indonésie demeurent tous deux, lors de l’exportation du produit vers l’Union, des pays bénéficiaires au sens de l’article 2, point d), du règlement (UE) no 978/2012.
Règlement d’exécution (UE) n° 1328/2013 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1328/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1328/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.