(7) Il convient dès lors d’accorder la possibilité au Sri Lanka de cumuler les matières de la position 2401 du SH originaires d’Indonésie, pour autant que les deux pays demeurent des pays bénéficiaires du SGP au sens de l’article 2, point d), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) n° 1328/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1328/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1328/2013
Versionacte d'origine du 12/12/2013 (CELEX 32013R1328)
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