Règlement (UE) n° 1360/2013 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1360/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1360/2013
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013R1360)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) n° 1360/2013EUR-Lex →

(13) Il résulte de l’arrêt de la Cour qu’il convient d’appliquer les cotisations rectifiées à compter des dates où les cotisations ont été déclarées invalides.

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