Règlement (UE) n° 1360/2013 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1360/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1360/2013
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013R1360)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 1360/2013EUR-Lex →

(7) La Cour, dans les affaires jointes C-175/07 à 184/07, et dans les affaires C-466/06 et C-200/06, a également invalidé le règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission.

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