Règlement (UE) n° 1360/2013 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1360/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1360/2013
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013R1360)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) n° 1360/2013EUR-Lex →

(8) En vue de respecter les arrêts de la Cour, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1193/2009.

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