(2) Afin d'assurer que les autorités douanières appliquent une approche uniforme aux fins de classement douanier, il est nécessaire de définir des méthodes permettant d'établir si la viande de volaille non cuite est assaisonnée au sens de la note complémentaire 6 a) du chapitre 2 de la nomenclature combinée.
Règlement d’exécution (UE) n° 1362/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1362/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1362/2013
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013R1362)
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