Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) no 1362/2013 de la Commission du 11 décembre 2013 fixant les méthodes s'appliquant aux tests sensoriels effectués sur les viandes de volaille assaisonnées et non cuites, aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 11/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) n° 1362/2013

Adopté le11 décembre 2013

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 5 considérants, 4 annexes

CELEX32013R1362

RéférenceRèglement d’exécution (UE) n° 1362/2013, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (5)

(1)

(1) La note complémentaire 6 a) du chapitre 2 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil définit les «viandes non cuites et assaisonnées» comme les «viandes non cuites dont l'assaisonnement est réalisé en profondeur ou sur la totalité de la surface du produit et est perceptible à l'œil nu ou nettement perceptible au goût».

(2)

(2) Afin d'assurer que les autorités douanières appliquent une approche uniforme aux fins de classement douanier, il est nécessaire de définir des méthodes permettant d'établir si la viande de volaille non cuite est assaisonnée au sens de la note complémentaire 6 a) du chapitre 2 de la nomenclature combinée.

(3)

(3) À la lumière des études réalisées par le groupe des laboratoires européens des douanes, les méthodes visant à vérifier si la viande de volaille non cuite est assaisonnée ou pas devraient comprendre, en premier lieu, un examen visuel, et en second lieu, la dégustation d’un échantillon.

(4)

(4) Il convient que la méthode consistant à goûter un échantillon ne soit appliquée que lorsque l’examen visuel ne conduit pas à des résultats concluants.

(5)

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

Article 1

Les méthodes utilisées pour déterminer, à des fins de classement dans la nomenclature combinée, si la viande de volaille non cuite est assaisonnée sont définies à l’annexe.

Article 2

1. L’examen visuel de la viande de volaille est effectué au moyen de la méthode et selon les conditions définies dans la partie I de l’annexe.

L’objectif de l’examen visuel est de déterminer si la viande de volaille a été assaisonnée sur la totalité de sa surface et si l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

2. La dégustation d'un échantillon de viande de volaille est effectuée selon la méthode et selon les conditions définies dans la partie II de l’annexe.

La dégustation n'est effectuée que lorsque, sur la base des résultats de l’examen visuel, il n’a pas été établi que l’échantillon est assaisonné sur toute sa surface et que l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

L’objectif de la dégustation est de déterminer si la viande de volaille a été assaisonnée en profondeur ou sur la totalité de la surface et si l’assaisonnement est nettement perceptible au goût.

Les préparatifs en vue de la dégustation ne sont effectués que dans des locaux répondant aux spécifications d’équipement minimales prévues au point 2 de la partie II de l’annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

PARTIE I: EXAMEN VISUEL DES VIANDES DE VOLAILLE ASSAISONNÉES

1. Objectif et définitions

L’objectif de cette méthode est de déterminer si la viande de volaille assaisonnée et non cuite doit être classée au chapitre 2 ou au chapitre 16 de la nomenclature combinée, selon qu’il peut être établi que:

1) l’assaisonnement recouvre la totalité de la surface de l’échantillon, et

2) l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

La méthode consiste en un examen visuel de un ou plusieurs échantillons de viande de volaille non cuite.

2. Préparation des échantillons

Tout échantillon doit être prélevé dans un lot déclaré. Tout échantillon doit provenir d'un emballage d'origine intact. L’échantillon peut être conditionné dans une boîte ou un emballage en plastique sous vide.

Dans le cas de viandes non cuites congelées, l’échantillon doit être décongelé (par exemple au réfrigérateur, à 4 °C — température peu élevée). La décharge de liquide doit être limitée à un minimum.

Les informations relatives à l’emballage et/ou aux échantillons doivent être enregistrées ou photographiées et incluses dans le procès-verbal des essais visé au point 4.

3. Réalisation de l’examen visuel

L’échantillon doit être examiné visuellement après enlèvement des emballages.

L’échantillon est examiné par au moins deux évaluateurs.

Au moment de procéder à l’examen visuel, les évaluateurs doivent tenir compte des éléments suivants:

a) chaque partie de la surface de l’échantillon n'a pas à être assaisonnée d'une manière uniforme;

b) l'absence d’assaisonnement dans les plis ou replis du filet intérieur assoupli importe peu pour déterminer si l’assaisonnement a été appliqué sur la totalité de la surface;

c) l'observation du poivre blanc est plus difficile que celle du poivre noir;

d) l'observation du poivre sur la surface d'une viande claire (par exemple la viande de poitrine) est plus simple que l’observation du poivre sur une surface de couleur sombre (par exemple la viande des cuisses).

4. Évaluation des résultats

Tous les évaluateurs doivent d'un commun accord décider si l'échantillon a été assaisonné sur la totalité de sa surface et si l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

Ils doivent remplir le procès-verbal des essais concernant l'examen visuel de la viande de volaille assaisonnée et non cuite. Le modèle du formulaire de procès-verbal des essais figure à l'annexe 1.

Lorsque tous les évaluateurs n’arrivent pas à la même conclusion en ce qui concerne un échantillon, ou lorsqu’ils arrivent tous à la conclusion que l’échantillon n’a pas été assaisonné sur l’ensemble de la surface ou que l’assaisonnement n’est pas visible à l’œil nu, l’échantillon devra être testé conformément à la partie II.

5. Photographies explicatives

Les photographies ci-jointes montrent comment les échantillons doivent être examinés lors du contrôle visuel.

Les photographies portent sur de la viande de volaille poivrée, mais les explications données ci-dessous au sujet de chaque image peuvent également s’appliquer à d’autres épices.

Les photographies intitulées «FACE SUPÉRIEURE» représentent la surface externe de la poitrine de volaille, tandis que celles intitulées «FACE INFÉRIEURE» représentent la surface de poitrine de volaille exposée lorsqu'on la découpe à partir de l’os.

Photographie 1 A

Réalisation de l’examen visuel: l’échantillon est assaisonné sur la totalité de la surface et l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

Photographie 1 B

Réalisation de l’examen visuel: l’échantillon est assaisonné sur la totalité de la surface et l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

Photographie 2 A

Réalisation de l’examen visuel: l’échantillon est assaisonné sur la totalité de la surface et l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

Photographie 2 B

Réalisation de l’examen visuel: l’échantillon est assaisonné sur la totalité de la surface et l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

Photographie 3 A

Réalisation de l’examen visuel: l’échantillon est assaisonné sur la totalité de la surface et l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

Photographie 3 B

Réalisation de l’examen visuel: l’échantillon est assaisonné sur la totalité de la surface et l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

Photographie 4 A:

Réalisation de l’examen visuel: l’échantillon est assaisonné sur la totalité de la surface et l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

Photographie 4 B:

Réalisation de l’examen visuel: l’échantillon est assaisonné sur la totalité de la surface et l’assaisonnement est visible à l’œil nu.

Photographie 5 A: