Article considérant 3

(3) Le 26 septembre 2012, la commission mixte, prévue à l'accord de partenariat, a examiné la question des requins capturés en association avec les pêcheries gérées par la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), requins qui font l'objet de la résolution 05/05 de la CTOI et dont la pêche est autorisée dans le cadre de l'accord de partenariat. Elle a conclu, sur la base de l'historique des captures pour la période 2007-2011 des palangriers de surface autorisés à pêcher dans le cadre du précédent protocole à l'accord de partenariat, historique validé par les instituts scientifiques concernés, qu'il serait approprié de limiter les captures de requins de ces navires à un maximum de 200 tonnes par an du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, gelant ainsi la pression de pêche sur les stocks de requins et suivant en cela la recommandation émise par le comité scientifique de la CTOI.