(4) À la lumière des discussions au sein de la commission mixte, il importe de limiter les captures de requins et de répartir ces captures entre les États membres pour la période d'application du nouveau protocole. Le règlement (UE) no 1258/2012 devrait dès lors être modifié.
Règlement (UE) n° 1389/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1389/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1389/2013
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32013R1389)
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