Version d'origine : acte du 16/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1390/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1390/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1390)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 1390/2013EUR-Lex →
1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») sont réparties comme suit entre les États membres:
a) 42 thoniers senneurs:
— Espagne: 21 navires
— France: 21 navires
b) 20 palangriers de surface:
— Espagne: 8 navires
— France: 9 navires
— Portugal: 3 navires
2. Le règlement (CE) no 1006/2008 s'applique sans préjudice du protocole et de l'accord de partenariat.
3. Le délai dans lequel les États membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l'accord de partenariat, tel que visé a l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission les informe que les possibilités de pêche ne sont pas pleinement utilisées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.