(22) À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et eu égard, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée d’application du présent règlement. Si celui-ci arrive à expiration sans avoir été prorogé, les États membres doivent disposer d’une période d’adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,
Règlement (UE) n° 1408/2013 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1408/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1408/2013
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32013R1408)
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