(1) Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté un rapport relatif à l'évaluation actuarielle quinquennale de 2013 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions est de 10,3 % du traitement de base.
Règlement (UE) n° 1415/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1415/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1415/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1415)
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