Version d'origine : acte du 16/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0005)
RattachementDécision (CELEX 32014D0005)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0005)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0005)EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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