Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé l'«accord»), en adoptant le règlement (CE) no 1562/2006.
(2) Les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord ont été définies dans un protocole. Le protocole le plus récent expire le 17 janvier 2014.
(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République des Seychelles, au nom de l'Union, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (ci-après dénommé le «nouveau protocole»).
(4) À la suite de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 10 mai 2013.
(5) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, le nouveau protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
(6) Il convient de signer le nouveau protocole,
La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 18 janvier 2014, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.