Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2013/233/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions apportées à l'EUBAM Libya par des États tiers.
(2) Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte la contribution à l'EUBAM Libya proposée par la Confédération suisse et la considère comme étant significative.
(3) La Confédération suisse devrait être exonérée de contribution financière au budget de l'EUBAM Libya,
Contributions des États tiers
1. La contribution de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (ci après dénommée «EUBAM Libya») est acceptée et est considérée comme étant significative.
2. La Confédération suisse est exonérée de contribution financière au budget de l'EUBAM Libya.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.