(1) Par décision du 29 juin 2010, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d'un accord de coopération sur les programmes européens de navigation par satellite (ci-après dénommé "accord").
Décision (CELEX 32014D0020) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0020)
RattachementDécision (CELEX 32014D0020)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32014D0020)
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