Décision (CELEX 32014D0020) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0020)
RattachementDécision (CELEX 32014D0020)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32014D0020)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0020)EUR-Lex →

(4) Les négociations ont abouti au paraphe de l'accord, le 6 mars 2013 par la Commission, et le 12 mars 2013 par la Confédération suisse.

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