(6) En vue d'assurer la mise en œuvre immédiate et la participation adéquate de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite, il convient d'appliquer, à titre provisoire, les éléments relevant de la compétence de l'Union, conformément à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord.
Décision (CELEX 32014D0020) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0020)
RattachementDécision (CELEX 32014D0020)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32014D0020)
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