Décision (CELEX 32014D0020) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0020)
RattachementDécision (CELEX 32014D0020)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32014D0020)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32014D0020)EUR-Lex →

(8) La position de l'Union au sein du comité mixte doit être adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans la mesure où le comité est appelé à adopter des actes ayant des effets juridiques ou des décisions sur la suspension de l'application de l'accord.

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