Article 1
L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution 2014/24/PESC du Conseil du 20 janvier 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/01/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014D0024-20140121 du 21/01/2014, la plus récente en français).
ActeDécision d'exécution 2014/24/PESC
Adopté le20 janvier 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX02014D0024-20140121
Considérants (3)
(1)
(1) Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
(2)
(2) Le Conseil estime que les raisons motivant l'inscription d'une personne, qui figurent à l'annexe de la décision 2012/642/PESC, devraient être modifiées.
(3)
(3) Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2012/642/PESC,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l'annexe de la décision 2012/642/PESC, la rubrique no 199 est remplacée par le texte suivant:
| | Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe | Nom (en biélorusse) | Nom (en russe) | Informations d'identification | Motifs de l'inscription sur une liste
| 199. |
Ternavsky, Anatoly Andreevich
(Ternavski, Anatoli Andrievich
Ternavskiy,
Anatoly
Andreyevich)
| ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий Андрэевiч | ТЕРНАВСКИЙ, Анатолий, Андреевич |
Date de naissance: 1950
Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine.
|
Personne proche de membres de la famille du président Loukachenka. Sa société Univest-M est partenaire du club présidentiel sportif et employait jusqu'en mai 2011 la belle-fille du président.
Soutient le régime, en particulier financièrement par des versements de Univest-M au ministère biélorusse de l'intérieur, la société biélorusse de radio et télédiffusion (d'État), et au syndicat de la chambre des représentants de l'Assemblée nationale.
Tire profit du régime dans le cadre d'importantes activités économiques en Biélorussie. Univest-M détient une filiale, FLCC, qui est un opérateur important dans le secteur du pétrole et des hydrocarbures.
Univest-M est également l'une des plus grandes sociétés immobilières en Biélorussie. Des activités économiques de cette ampleur ne seraient pas possibles en Biélorussie sans l'aval du régime Loukachenka.
Parraine plusieurs clubs sportifs, par le biais d'Univest-M, contribuant aux bonnes relations avec le président Loukachenka.