Version d'origine : acte du 10/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0035)
RattachementDécision (CELEX 32014D0035)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0035)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0035)EUR-Lex →
1. Jusqu'à son entrée en vigueur, l'accord s'applique à titre provisoire, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.
Nota : La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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