Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l'échelon de l'Union.
(2) Au nom de l'Union, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.
(3) L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement par l'Union, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,
La signature de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
1. Jusqu'à son entrée en vigueur, l'accord s'applique à titre provisoire, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.