Version d'origine : acte du 27/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0039)
IntituléDispositions transitoires pour la Grèce
RattachementDécision (CELEX 32014D0039)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0039)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0039)EUR-Lex →
1. En Grèce, le règlement (UE) no 1259/2010 ne s’applique qu’aux actions judiciaires engagées ainsi qu’aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 29 juillet 2015.
Toutefois, en Grèce, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 29 juillet 2015 prend également effet, pour autant qu’elle soit conforme aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1259/2010.
2. En Grèce, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 29 juillet 2015.
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